Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 17 mars 2026
Les présentes Conditions d'utilisation régissent votre accès à la plateforme SecureCodingHub et votre utilisation de celle-ci. En accédant à nos services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions.
Acceptation des Conditions
En accédant à la plateforme SecureCodingHub (la « Plateforme »), en la consultant ou en l'utilisant, que ce soit en tant qu'utilisateur individuel ou pour le compte d'une organisation, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions »), ainsi que par notre Politique de confidentialité, qui y est incorporée par référence.
Si vous concluez les présentes Conditions pour le compte d'une société, d'une organisation ou d'une autre entité juridique (le « Client »), vous déclarez et garantissez disposer du pouvoir d'engager cette entité aux présentes Conditions. Si vous ne disposez pas d'un tel pouvoir, ou si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas les accepter et vous ne pouvez pas accéder à la Plateforme ni l'utiliser.
Les présentes Conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (ou l'entité que vous représentez) et LimePlate, Inc., une société du Delaware exerçant sous le nom de SecureCodingHub (« SecureCodingHub », « nous » ou « notre »). Votre utilisation continue de la Plateforme après toute modification des présentes Conditions vaut acceptation desdites modifications.
Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent dans l'ensemble des présentes Conditions :
- « Plateforme » désigne l'application web SecureCodingHub, les API, les bibliothèques de contenu, les modules de formation et l'ensemble des services associés fournis par SecureCodingHub dans le cadre d'un Abonnement.
- « Client » désigne l'entité juridique qui a conclu un contrat d'Abonnement avec SecureCodingHub et qui est responsable du paiement des Redevances.
- « Utilisateurs » ou « Utilisateurs Autorisés » désigne les personnes physiques autorisées par le Client à accéder à la Plateforme dans le cadre de l'Abonnement du Client, y compris, sans s'y limiter, les salariés, prestataires et mandataires du Client.
- « Administrateur » désigne un Utilisateur désigné par le Client et doté de privilèges élevés pour gérer le compte du Client, notamment provisionner des Utilisateurs, configurer les paramètres, attribuer des formations et consulter les analytics.
- « Contenu » désigne l'ensemble des supports de formation, challenges de code, scénarios guidés, documentations, évaluations et autres ressources pédagogiques mis à disposition via la Plateforme par SecureCodingHub.
- « Données Client » désigne l'ensemble des données soumises à la Plateforme ou générées au sein de celle-ci par le Client ou en son nom et par ses Utilisateurs, y compris les profils utilisateurs, la progression des formations, les résultats des évaluations et les analytics d'usage.
- « Abonnement » désigne le droit accordé au Client d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser pour une durée déterminée, sous réserve des termes du bon de commande applicable ou du contrat d'abonnement et des présentes Conditions.
- « Redevances » désigne l'ensemble des sommes dues par le Client au titre de l'Abonnement, telles que définies dans le bon de commande applicable ou le contrat d'abonnement.
Compte et accès
Comptes entreprise. L'accès à la Plateforme est provisionné via des comptes Clients entreprise. Chaque compte Client est géré par un ou plusieurs Administrateurs désignés, chargés de la configuration du compte, du provisionnement et du déprovisionnement des Utilisateurs et de la gestion des permissions d'accès.
Provisionnement des Utilisateurs. Le Client peut provisionner les Utilisateurs par invitation manuelle, par authentification unique (SSO) avec provisionnement à la volée, ou par provisionnement automatisé via SCIM (System for Cross-domain Identity Management). Le nombre total d'Utilisateurs actifs ne doit pas dépasser la limite de sièges précisée dans l'Abonnement du Client.
Sécurité des identifiants. Chaque Utilisateur doit conserver un jeu unique d'identifiants de connexion. Le partage d'identifiants entre personnes est strictement interdit. Le Client est responsable de veiller à ce que ses Utilisateurs protègent leurs identifiants de connexion et notifient sans délai SecureCodingHub de tout accès non autorisé ou de toute violation de sécurité. SecureCodingHub ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant d'un défaut du Client ou de ses Utilisateurs à préserver la sécurité de leurs identifiants.
Responsabilités de l'Administrateur. Les Administrateurs du Client sont chargés : (a) de gérer les accès et permissions des Utilisateurs ; (b) de garantir le respect de l'allocation de sièges du Client ; (c) de configurer les intégrations SSO et SCIM, le cas échéant ; (d) de superviser les missions de formation et la configuration du programme ; et (e) d'être le point de contact principal pour toute demande relative au compte.
Restrictions d'accès. SecureCodingHub se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de tout compte d'Utilisateur qui viole les présentes Conditions ou présente un risque de sécurité pour la Plateforme, moyennant un préavis raisonnable adressé au Client, sauf en cas de menace de sécurité imminente.
Abonnement et Redevances
Offres d'Abonnement. SecureCodingHub propose des offres d'Abonnement entreprise en fonction du nombre d'Utilisateurs autorisés, de l'étendue du Contenu et des fonctionnalités incluses, ainsi que de la durée de l'Abonnement. La tarification, les fonctionnalités et les conditions spécifiques sont détaillées dans le bon de commande applicable ou le contrat d'abonnement signé entre le Client et SecureCodingHub.
Facturation et paiement. Sauf indication contraire dans le bon de commande applicable, toutes les Redevances sont facturées annuellement à l'avance. Le paiement est dû dans les trente (30) jours suivant la date de facture (« Net-30 »). Toutes les Redevances sont exprimées et payables en dollars des États-Unis (USD) sauf accord écrit contraire.
Retards de paiement. Les sommes en souffrance produisent des intérêts au taux de 1,5 % par mois (ou au taux maximal autorisé par la loi applicable, le plus bas étant retenu), calculés à compter de la date d'exigibilité du paiement jusqu'à la date de réception effective. SecureCodingHub se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme pour tout compte Client dont les Redevances restent impayées plus de quinze (15) jours après l'échéance, moyennant un préavis écrit de dix (10) jours.
Taxes. Toutes les Redevances s'entendent hors taxes, prélèvements ou droits applicables imposés par les autorités fiscales. Le Client est responsable de l'ensemble de ces taxes, à l'exclusion des taxes assises sur le revenu net de SecureCodingHub.
Reconduction de l'Abonnement. Sauf si l'une des parties notifie par écrit son intention de ne pas reconduire au moins trente (30) jours avant la fin de la période d'Abonnement en cours, l'Abonnement est automatiquement reconduit pour des périodes successives égales à la période initiale, au tarif catalogue alors en vigueur de SecureCodingHub.
Absence de remboursement. Sauf disposition expresse des présentes Conditions ou exigence de la loi applicable, toutes les Redevances versées sont non remboursables. Le Client n'a droit à aucun remboursement pour toute période de service partielle ou tout siège inutilisé au sein de l'Abonnement.
Propriété intellectuelle
Propriété de SecureCodingHub. SecureCodingHub et ses concédants de licence conservent l'ensemble des droits, titres et intérêts sur la Plateforme, y compris l'ensemble des logiciels, algorithmes, interfaces utilisateurs, designs, contenus de formation, bibliothèques de challenges, scénarios guidés, documentations, marques et toute œuvre dérivée. Les présentes Conditions n'accordent au Client aucun droit sur la propriété intellectuelle de SecureCodingHub, à l'exception des droits d'accès limités expressément définis dans les présentes.
Propriété des Données Client. Le Client conserve l'ensemble des droits, titres et intérêts sur les Données Client. Le Client accorde à SecureCodingHub une licence limitée, non exclusive et mondiale d'utilisation, de traitement et de stockage des Données Client, uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture et à l'amélioration de la Plateforme et des services associés pendant la durée de l'Abonnement.
Données agrégées. SecureCodingHub peut collecter et utiliser des données agrégées, anonymisées et désidentifiées tirées de l'utilisation de la Plateforme par le Client (« Données Agrégées ») à des fins notamment d'amélioration du produit, d'analyse comparative et de recherche sectorielle. Les Données Agrégées ne permettent d'identifier ni le Client ni aucun Utilisateur individuel.
Retours. Si le Client ou l'un de ses Utilisateurs fournit des suggestions, demandes d'amélioration, recommandations ou autres retours concernant la Plateforme (les « Retours »), SecureCodingHub disposera d'une licence illimitée, perpétuelle, irrévocable et libre de redevances pour utiliser, intégrer et commercialiser ces Retours, sans obligation ni contrepartie envers le Client.
Utilisation acceptable
Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme uniquement aux fins prévues de pédagogie et de formation au codage sécurisé. Les activités suivantes sont strictement interdites :
- Rétro-ingénierie. Décompiler, désassembler, soumettre à de la rétro-ingénierie ou tenter par tout autre moyen de déduire le code source, les algorithmes ou l'architecture sous-jacente de la Plateforme ou de l'un quelconque de ses composants.
- Partage d'identifiants. Partager, transférer ou permettre l'utilisation des identifiants d'un Utilisateur par toute personne autre que l'Utilisateur autorisé auquel ils ont été délivrés.
- Accès automatisé. Utiliser des bots, scrapers, crawlers ou autres outils automatisés pour accéder à du Contenu ou à des données de la Plateforme, les extraire, les télécharger ou les indexer, sans autorisation écrite préalable de SecureCodingHub.
- Redistribution de Contenu. Copier, reproduire, distribuer, publier ou mettre à disposition de tiers, en dehors de l'organisation du Client, tout Contenu issu de la Plateforme, sans consentement écrit préalable.
- Contournement. Tenter de contourner, désactiver ou neutraliser toute mesure de sécurité, contrôle d'accès, limite d'utilisation ou protection technique mise en œuvre sur la Plateforme.
- Interférence. Se livrer à toute activité qui perturbe, dégrade ou interfère avec la performance, la disponibilité ou l'intégrité de la Plateforme ou de son infrastructure sous-jacente.
- Usage illicite. Utiliser la Plateforme à toute fin illicite, frauduleuse ou en violation d'une loi ou réglementation locale, étatique, nationale ou internationale applicable.
- Finalités concurrentielles. Utiliser la Plateforme ou son Contenu pour développer, entraîner ou améliorer un produit ou service concurrent.
SecureCodingHub se réserve le droit d'enquêter et de prendre les mesures appropriées, y compris la suspension ou la résiliation de l'accès, à l'encontre de tout Utilisateur ou Client qui enfreindrait les présentes dispositions d'Utilisation acceptable.
Confidentialité des données
Politique de confidentialité. La collecte, l'utilisation, le stockage et le traitement des données personnelles par SecureCodingHub sont régis par notre Politique de confidentialité, qui est incorporée aux présentes Conditions par référence. En utilisant la Plateforme, le Client et ses Utilisateurs consentent aux pratiques de données qui y sont décrites.
Traitement des données. Lorsque SecureCodingHub traite des données personnelles pour le compte du Client, SecureCodingHub agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable du traitement. Sur demande, SecureCodingHub conclura un Contrat de traitement des données (DPA) venant compléter les présentes Conditions au regard de ces activités de traitement.
Conformité réglementaire. SecureCodingHub s'engage à respecter les réglementations applicables en matière de protection des données, y compris, sans s'y limiter, le Règlement général sur la protection des données (RGPD), le California Consumer Privacy Act (CCPA) et les autres lois applicables en matière de vie privée. SecureCodingHub met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre l'accès non autorisé, la perte, la destruction ou l'altération.
Localisation des données. Les Données Client sont hébergées sur une infrastructure située aux États-Unis. Les Clients ayant des exigences spécifiques de résidence des données sont invités à contacter SecureCodingHub pour discuter des options disponibles.
Sous-traitants. SecureCodingHub peut faire appel à des sous-traitants tiers pour contribuer à la fourniture de la Plateforme. Une liste à jour des sous-traitants est disponible sur demande. SecureCodingHub notifiera le Client de toute évolution de ses sous-traitants au moins trente (30) jours à l'avance.
Confidentialité
Définition. Les « Informations Confidentielles » désignent toute information non publique divulguée par une partie (la « Partie Divulgatrice ») à l'autre partie (la « Partie Réceptrice ») dans le cadre des présentes Conditions, qui est désignée comme confidentielle ou qu'une personne raisonnable comprendrait comme étant confidentielle au regard de la nature de l'information et des circonstances de la divulgation. Les Informations Confidentielles incluent, sans limitation, les plans d'affaires, données techniques, feuilles de route produit, listes de clients, informations tarifaires et les termes de tout bon de commande ou contrat d'abonnement.
Obligations. La Partie Réceptrice s'engage à : (a) conserver l'ensemble des Informations Confidentielles dans la plus stricte confidentialité ; (b) ne pas divulguer les Informations Confidentielles à un tiers, à l'exception de ses salariés, mandataires ou prestataires ayant un besoin légitime d'en connaître et soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles définies dans les présentes ; et (c) utiliser les Informations Confidentielles uniquement aux fins de l'exécution de ses obligations ou de l'exercice de ses droits au titre des présentes Conditions.
Exclusions. Les Informations Confidentielles n'incluent pas les informations qui : (a) sont ou deviennent publiquement accessibles sans faute de la Partie Réceptrice ; (b) étaient légitimement en possession de la Partie Réceptrice avant leur divulgation ; (c) sont développées indépendamment par la Partie Réceptrice sans utilisation ni référence aux Informations Confidentielles ; ou (d) sont légitimement obtenues d'un tiers sans restriction de divulgation.
Divulgation imposée. La Partie Réceptrice peut divulguer des Informations Confidentielles dans la mesure requise par la loi, la réglementation ou une décision de justice, à condition de notifier sans délai par écrit la Partie Divulgatrice (lorsque cela est légalement permis) et de lui apporter une assistance raisonnable pour contester ou limiter la portée d'une telle divulgation.
Durée. Les obligations de confidentialité énoncées dans la présente section survivront à la résiliation ou à l'expiration des présentes Conditions pendant une période de trois (3) ans, à l'exception des secrets d'affaires, qui seront protégés aussi longtemps qu'ils conserveront ce statut en vertu de la loi applicable.
Disponibilité du service
Engagement de disponibilité. SecureCodingHub vise une disponibilité du service de 99,9 % mesurée sur une base mensuelle, hors fenêtres de maintenance programmée et événements de force majeure (« SLA de disponibilité »). La disponibilité est calculée comme le pourcentage du nombre total de minutes d'un mois calendaire pendant lequel la Plateforme est opérationnelle et accessible.
Maintenance programmée. SecureCodingHub peut réaliser des opérations de maintenance programmée en dehors des heures de pointe (généralement les dimanches de 02h00 à 06h00 UTC). Les Clients recevront un préavis d'au moins soixante-douze (72) heures pour toute maintenance programmée susceptible d'entraîner une indisponibilité du service. Les fenêtres de maintenance programmée sont exclues du calcul du SLA de disponibilité.
Réponse aux incidents. En cas d'interruption de service non planifiée, SecureCodingHub mettra en œuvre les efforts commercialement raisonnables pour restaurer rapidement la disponibilité du service. Les Clients pourront suivre l'état de la Plateforme via la page d'état désignée et recevront des notifications par e-mail pour les incidents affectant la disponibilité du service.
Avoirs de service. Si SecureCodingHub ne parvient pas à respecter le SLA de disponibilité au cours d'un mois calendaire donné, le Client pourra être éligible à des avoirs de service tels que définis dans l'accord de niveau de service ou le bon de commande applicable. Les demandes d'avoir doivent être soumises dans les trente (30) jours suivant la fin du mois concerné.
Exclusions. Le SLA de disponibilité ne s'applique pas : (a) aux fonctionnalités identifiées comme alpha ou bêta ; (b) aux indisponibilités causées par des facteurs hors du contrôle raisonnable de SecureCodingHub, notamment les problèmes de connectivité internet, les défaillances d'équipement du Client ou les événements de force majeure ; (c) aux indisponibilités résultant des actions ou inactions du Client ou de ses Utilisateurs ; ou (d) aux indisponibilités survenant pendant les fenêtres de maintenance programmée.
Limitation de responsabilité
Exclusion des dommages indirects. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS L'UNE DES PARTIES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE PARTIE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES, D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, DE CLIENTÈLE OU D'ÉCONOMIES ANTICIPÉES, RÉSULTANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN LIEN AVEC ELLES, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, OBJECTIVE OU AUTRE) ET QUE LA PARTIE EN CAUSE AIT OU NON ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
Plafond de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE CHAQUE PARTIE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN LIEN AVEC ELLES NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL DES REDEVANCES PAYÉES OU DUES PAR LE CLIENT À SECURECODINGHUB AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.
Exceptions. Les limitations énoncées dans la présente section ne s'appliquent pas : (a) aux obligations d'indemnisation de chacune des parties ; (b) à la violation des obligations de confidentialité par l'une ou l'autre des parties ; (c) aux obligations de paiement du Client ; (d) aux réclamations résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave d'une partie ; ou (e) à la responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.
Fondement de l'accord. Les parties reconnaissent que les limitations de responsabilité énoncées dans la présente section reflètent une répartition équitable et raisonnable du risque entre les parties et constituent un fondement essentiel de leur accord. La Plateforme ne serait pas fournie sans ces limitations.
Indemnisation
Indemnisation par SecureCodingHub. SecureCodingHub défendra, indemnisera et tiendra le Client ainsi que ses dirigeants, administrateurs, salariés et mandataires indemnes de toute réclamation, action, poursuite ou procédure d'un tiers alléguant que l'utilisation autorisée de la Plateforme par le Client porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers ou les détourne, et prendra en charge l'ensemble des dommages, coûts et frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) finalement prononcés contre le Client ou acceptés par SecureCodingHub dans le cadre d'une transaction au titre de cette réclamation.
Indemnisation par le Client. Le Client défendra, indemnisera et tiendra SecureCodingHub ainsi que ses dirigeants, administrateurs, salariés et mandataires indemnes de toute réclamation, action, poursuite ou procédure d'un tiers découlant de ou liée : (a) à la violation par le Client ou ses Utilisateurs des présentes Conditions, y compris les dispositions d'Utilisation acceptable ; (b) à l'utilisation de la Plateforme par le Client ou ses Utilisateurs d'une manière non autorisée par les présentes Conditions ou par la loi applicable ; ou (c) aux Données Client qui portent atteinte aux droits d'un tiers ou les détournent.
Procédure d'indemnisation. La partie indemnisée s'engage à : (a) notifier sans délai par écrit la partie indemnisante de toute réclamation pour laquelle l'indemnisation est demandée ; (b) accorder à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation ; et (c) apporter une coopération et une assistance raisonnables aux frais de la partie indemnisante. Le défaut de notification dans les délais n'exonérera pas la partie indemnisante de ses obligations, sauf dans la mesure où ce défaut porte un préjudice substantiel à la défense.
Recours exclusif. La présente section énonce la seule responsabilité de la partie indemnisante et le recours unique et exclusif de la partie indemnisée pour toute réclamation de tiers décrite dans les présentes.
Résiliation
Résiliation pour convenance. Chaque partie peut résilier l'Abonnement en notifiant l'autre partie par écrit au moins trente (30) jours avant la fin de la période d'Abonnement en cours. Une résiliation anticipée par le Client au cours d'une période d'Abonnement active ne donne pas droit au remboursement des Redevances déjà versées.
Résiliation pour motif valable. Chaque partie peut résilier les présentes Conditions avec effet immédiat, sur notification écrite, si l'autre partie : (a) commet une violation substantielle des présentes Conditions et ne remédie pas à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception d'une notification écrite ; ou (b) devient insolvable, dépose le bilan, ou se voit désigner un administrateur judiciaire ou un séquestre pour une part substantielle de ses actifs.
Effets de la résiliation. À la résiliation ou à l'expiration de l'Abonnement : (a) l'ensemble des accès des Utilisateurs à la Plateforme sera immédiatement interrompu ; (b) le droit du Client d'utiliser la Plateforme et son Contenu cessera ; et (c) chaque partie restituera ou détruira l'ensemble des Informations Confidentielles de l'autre partie en sa possession, sauf obligation contraire imposée par la loi ou la réglementation.
Export des données. À la suite de la résiliation ou de l'expiration, SecureCodingHub mettra les Données Client à disposition pour export pendant une période de trente (30) jours. Le Client peut demander un export complet de ses données dans un format standard exploitable par machine (par exemple CSV ou JSON) durant cette période. Au-delà de cette période d'export de trente (30) jours, SecureCodingHub supprimera l'ensemble des Données Client de ses systèmes actifs, sous réserve des obligations légales de conservation.
Survie. Les sections suivantes survivront à toute résiliation ou expiration des présentes Conditions : Définitions, Propriété intellectuelle, Confidentialité, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Loi applicable, ainsi que toute disposition dont la nature implique qu'elle survive.
Loi applicable
Loi applicable. Les présentes Conditions ainsi que tout litige en découlant ou s'y rapportant sont régis et interprétés conformément aux lois de l'État du Delaware, États-Unis d'Amérique, sans considération de ses règles de conflits de lois.
Juridiction. Les parties consentent à la compétence et au ressort exclusifs des tribunaux fédéraux et étatiques situés dans le comté de New Castle, Delaware, pour le règlement de tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant. Chaque partie renonce à toute objection à la compétence et au ressort de ces tribunaux.
Règlement des litiges. Avant d'engager toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre tout litige par une négociation de bonne foi pendant une période d'au moins trente (30) jours. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige par la négociation, chacune d'elles peut exercer les recours judiciaires prévus dans les présentes.
Mesures conservatoires. Aucune disposition de la présente section n'empêche l'une ou l'autre des parties de solliciter des mesures injonctives ou autres mesures conservatoires auprès d'une juridiction compétente, afin de prévenir un préjudice irréparable dans l'attente du règlement d'un litige.
Modifications des Conditions
Droit de modification. SecureCodingHub se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Lorsque nous apportons des modifications, nous mettons à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut de cette page et, le cas échéant, le numéro de version des présentes Conditions.
Notification des modifications substantielles. Pour les modifications substantielles affectant les droits ou obligations du Client, SecureCodingHub adressera un préavis écrit d'au moins trente (30) jours à l'Administrateur désigné du Client par e-mail avant la prise d'effet des modifications. Les modifications substantielles incluent, sans s'y limiter, les changements de tarification, de limitations de responsabilité, de pratiques de traitement des données et d'engagements de niveau de service.
Acceptation. L'utilisation continue de la Plateforme par le Client après la date d'effet de toute modification vaut acceptation des Conditions mises à jour. Si le Client n'accepte pas les Conditions modifiées, il doit notifier SecureCodingHub par écrit dans le délai de préavis de trente (30) jours ; la version antérieure des Conditions continuera alors à s'appliquer jusqu'à la fin de la période d'Abonnement en cours, après quoi les Conditions mises à jour régiront tout renouvellement.
Historique des versions. SecureCodingHub conserve une archive des versions antérieures des présentes Conditions, disponible sur demande en contactant legal@securecodinghub.com.
Contact
Pour toute question, préoccupation ou demande concernant les présentes Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter :
Nous nous efforcerons, dans la mesure commercialement raisonnable, de répondre à toute demande dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.